Une compétence des départements

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux attribue aux départements la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Pour ce faire, le dispositif défini leur permet , en accord avec les communes concernées :

• d'approuver des Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (P.A.E.N);

• d'adopter des programmes d'actions correspondants.
  

Les espaces naturels et agricoles concernés

• Espaces agricoles et naturels situés à proximité des agglomérations et dont le devenir est menacé par la pression urbaine.

• Exclusion des espaces situés dans les zones urbaines ou à urbaniser des documents d'urbanisme et de ceux inclus dans des périmètres de zones d'aménagement différé (ZAD).
  

Un périmétre de protection et de mise en valeur, un programme d'action

LE PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR est délimité sur un plan parcellaire et donne lieu à la rédaction d'une notice qui analyse l'état initial des espaces concernés et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt etl'environnement.

LE PROGRAMME D'ACTION précise les aménagements et orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Articulation des périmètres avec les documents d'urbanisme

Le périmètre de protection et de mise en valeur doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Le périmètre approuvé est opposable aux communes concernées à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un P.L.U ou d'une carte communale.

Procédure d'approbation

• Accord de la commune ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme (sur le périmètre et le programme d'action)

• Avis de l'établissement public chargé du SCOT (Uniquement sur le périmètre)

• Avis de la Chambre d'Agriculture (sur le périmètre et le programme d'action)

• Avis de l'ONF si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier, de l'établissement public gestionnaire du parc naturel régional si le périmètre inclus une partie du territoire de ce parc (uniquement sur le programme d'action)

• Enquête publique (porte uniquement sur le périmètre)

• Approbation par délibération du Conseil Général

Le périmètre et le programme d'action approuvés sont tenus à la disposition du public et font l'objet de formalités de publicité.

Toute modification ayant pour effet de retirer d'un périmètre un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.

Un droit de préremption spécifique lié à la création du périmètre

La création du périmètre fait naître un nouveau droit de préemption qui peut être exercé à la demande et au nom du Département, ou avec son accord, à la demande d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (Art L143-3 du code de l'urbanisme) par :

• la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (Art L143-2 9° du code rural),

• ou un Etablissement Public Foncier Local.

Contexte et enjeux particuliers justifiant la mise en oeuvre du dispositif PAEN dans les P.O.

La « Charte Régionale Languedoc-Roussillon pour un aménagement et une gestion durables des espaces agricoles », validée par l'Assemblée Départementale lors de sa session du 10 décembre 2007, affirme la nécessité :

• de garantir l'équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces agricoles et naturels ;

• d'assurer la reconnaissance des espaces agricoles dans l'aménagement du territoire ;

• de préserver l'activité agricole dans l'espace rural ;

• de développer une démarche partenariale entre les professionnels, l'Etat et les collectivités dans chaque département.

Dans le même esprit, le Préfet des Pyrénées-Orientales, le Président de l'Association des Maires et Adjoints et la Chambre d'Agricullture du Roussillon, ont signé le 16 avril 2009, dans un objectif d'aménagement durable des zones agricoles et naturelles, un « Guide pour l'élaboration des documents communaux d'urbanisme et l'instruction des autorisations de construire ».

En effet, la croissance urbaine et le développement des infrastructures sont particulièrement sensibles en Languedoc-Roussillon où 35 000 nouveaux habitants sont annuellement accueillis (moyenne depuis 1999) et où 1 350 ha par an ont été artificialisés entre 1990 et 2005 (Diminution des espaces agricoles de 5,5% en 15 ans dans la plaine littorale).

Le même constat peut être fait dans les Pyrénées-Orientales dans la plaine et les communes littorales.
2 660 ha ont ainsi été artificialisés entre 1990 et 2000 à l'échelle des territoires du SCOT de la Plaine du Roussillon et du SCOT Littoral sud, soit une augmentation en 10 ans de la surface « anthropisée » (Espaces affectés à l'habitat, aux équipements, aux zones industrielles et commerciales, aux infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, à l'extraction de matériaux, aux espaces verts, aux équipements sportifs et de loisirs...) d'environ 20%.

Dans ce contexte, la possibilité pour le Conseil Général de mettre en place des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et des programmes d'action correspondants, constitue un dispositif novateur pour préserver efficacement et valoriser en milieu périurbain des espaces agricoles et naturels à enjeux (Economiques, environnementaux, sociaux) et par là même, contribuer à sécuriser sur ces espaces les activités qui s'y exercent.