Qu'est ce que le N° Siren et le n° SIRET ?

Définition
Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise ou structure juridique, dont les associations. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Remarque
Ce numéro est non significatif ; il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).

Et le N° SIRET ?

Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement (principal ou secondaire) par l'Insee. Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de quatorze chiffres non significatifs : les neuf premiers correspondent au numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend et les cinq derniers à un numéro interne de classement (NIC). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque celui-ci change d'adresse.

Question : Pourquoi doit on fournir le numéro siren sur la demande de subvention ?
La fourniture de ce numéro est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'aide publique. Il vous sera demander pour tout demande d'aide de subvention auprés de l'Europe, de l'Etat ou des collectivité territoriales

Question : Comment obtenir le N° Siren ?
Voir l'onglet « Immatriculation INSSE »

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Quels sont les « droits » d'une association loi 1901 ?

Réponse : En ce qui concerne une association déclarée, sa personnalité morale lui permet d'acquérir une capacité juridique.
Elle peut alors:
- ester en justice;
- recevoir des cotisations, des dons, des subventions;
- acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l'objet social de l'association;
- s'engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d'un compte en banque, emprunt, contrat d'assurance...

En ce qui concerne l'association non déclarée, elle n'a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.

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Financement d'une association

Question : Pour financer l'objet d'une association, peut-on développer des ateliers et activités assez éloignés, au départ, du domaine et des objectifs de l'association (exemples: atelier peinture pour une association de protection de l'environnement, atelier danse pour une association à but social...)?

Réponse :

Sur le plan juridique, la capacité de votre association est normalement limitée aux actes correspondant à son objet statutaire 1. Par conséquent, des actes accessoires sont toujours possibles s'ils se rattachent directement ou indirectement à l'objet statutaire. Mais, en tout état de cause, il convient de préciser que toute activité économique doit figurer dans les statuts, sous peine de sanction pénale applicable aux dirigeants 2. Sous ces réserves, vous pouvez tout à fait développer des activités économiques accessoires susceptibles d'être soumises aux impôts commerciaux, en prenant certaines précautions sur le plan fiscal: elles ne doivent pas dépasser un chiffre d'affaires annuel de 60000 euros (loi de finances 2002); l'objet statutaire non lucratif doit demeurer prépondérant. Au-delà, il conviendra de filialiser votre activité dans une structure juridique distincte (coopérative, Sarl, Eurl, etc.)3. Vous pouvez également utiliser les possibilités qui vous sont offertes par les
six manifestations annuelles exonérées des impôts commerciaux4. Bien gérées, elles vous permettront de dégager des excédents que vous pourrez bien réinvestir dans des actions servant l'objet principal désintéressé de votre association.

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Siège social d'une association

Question : Nous avons transféré le siège social de notre association de quelques kilomètres seulement, avons-nous besoin de modifier notre numéro SIREN ?

Réponse :

Non. Le numéro SIRET est accordé pour identifier un établissement, un numéro SIREN identifiant l'ensemble de l'association (le siège social en quelque sorte).Le numéro SIRET est articulé en deux parties. La première correspond au SIREN de l'association ; il n'a aucun lien avec les caractéristiques de la structure, n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (dissolution de l'association).
La seconde partie du numéro SIRET, habituellement appelée NIC (numéro interne de classement) se compose d'un numéro à 4 chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro. Le NIC n'est pas significatif. Il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements. Le changement d'adresse de votre établissement n'entraînera donc aucune modification de ce numéro.

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Peut-on faire appliquer un règlement qui n'a pas été signé par les membres ?

Réponse :

Oui. L'adhésion à l'association implique la connaissance de ses statuts et de son règlement intérieur, s'il existe, mais son opposabilité aux adhérents est soumise à trois conditions : il doit être conforme à la loi, à vos statuts, et avoir été adopté conformément aux dispositions statutaires. Faire signer le règlement peut être une bonne pratique, mais ne saurait être obligatoire. En tout état de cause, les statuts et le règlement doivent être librement accessibles aux adhérents. Assurez-vous cependant que vous êtes libres d'en choisir le contenu, ce qui n'est pas le cas par exemple des associations de chasse communales agréées ou d'associations soumises au contrôle des pouvoirs publics. D'autres associations, soumises à une tutelle, doivent communiquer leur règlement intérieur à leur autorité de tutelle. Enfin, les statuts ou le règlement intérieur sont libres de prévoir les sanctions pouvant être prises à l'encontre d'un adhérent. Pour les appliquer, ils doivent expressément définir l'autorité compétente pour les prononcer ainsi que la procédure à suivre. N'oubliez pas enfin qu'un membre sanctionné par son association est en droit de contester la mesure qui le frappe, devant les tribunaux.

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Les formalités pour créer une association ?

Réponses :

Caractère facultatif des formalités préalables 
En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. 
Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association 
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique. 
Cela implique deux formalités : 
la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, 
la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel. 

Procédure de déclaration 
La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association. 
La déclaration doit contenir les informations suivantes : 
le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ; 
son objet ; 
l'adresse de son siège social ; 
les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ; 
un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs. 
Le dossier peut être déposé au guichet. 
L'acte de déclaration est gratuit. 

Récépissé remis par l'administration 
Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète. 

Insertion au Journal Officiel 
Toutes les demandes de création, modification ou dissolution d’association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture.  
Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel. Les informations sont publiées au Journal officiel (version papier et version en ligne sur le site internet). 
L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé. 

En cas de modification ou de dissolution de l'association 
Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.  
Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 
Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire). 

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Changement de statut et/ou de règlement

Réponse :

Lorsque les membres du bureau changent ou que que vous modifiez les statuts de l'association il est impératif d'en informer la préfecture ainsi que les structures que vous avez sollicitées dans le cadre d'une demande subvention ou d'une mise à disposition, dont le conseil général.
Il est également souhaitable d'informer ses structures en cas de modification du règlement.

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