Il s'agit de la personne qui accueille à son domicile un ou plusieurs enfants (4 maximum).
Elle doit obligatoirement obtenir l'afin de pouvoir exercer son activité.
L'agrément doit garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement de l'enfant accueilli.
Des entretiens et des visites à domicile par les personnels du Conseil Général permettent d'évaluer les conditions d'accueil et les capacités éducatives.
Vous devez :adresser un courrier de demande d'agrément, en précisant :
A l'issue de la réunion un formulaire de demande d'agrément vous sera remis.
Le Président du Conseil Général dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour vous faire connaître sa décision.
Depuis janvier 2007, une formation est obligatoire avant le début de l'accueil d'un ou plusieurs enfants sauf pour les personnes titulaires au minimum du CAP petite enfance.
Des contrats types ont été élaborés par le service de PMI.
Téléchargez le contrat type d'assistante maternelle
Vous pouvez également vous les faire communiquer auprès d'un relais d'assistantes maternelles
Bureau des assistantes maternelles du Conseil Général :
Tel : 04.68.85.87.16
Tarifs:
Au 1er janvier 2010 .: 2,49 € brut minimum / heure
Le service de PMI a réalisé des contrats types à établir entre les parents et l'assistante maternelle dont le modèle figure ci-dessus. Il peut vous aider à tout prévoir et à respecter toutes les obligations qui vous incombent en tant qu' employeur
Vous pouvez bénéficier d'aides de votre Caisse d' Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre CAF ou la MSA.
N° PAJEMPLOI: 0.820.00.72.53 ou pajemploi
Liste des assistantes maternelles :
- elle est disponible auprès de votre commune
- également auprès des Relais d' Assistantes Maternelles
- auprès du bureau des assistantes maternelles
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Enfance Famille
Pôle Protection Maternelle et Infantile
2 rue Joseph Sauvy
BP 90142
66001 Perpignan cedex
Tel : 04 68 85 87 02
Fax : 04 68 85 87 09
Conseil Général des Pyrenées Orientales