La politique du département en matière de déchets

La loi du 13 juillet 1992 a chargé chaque Préfet de département d'établir un Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA).

Dans les Pyrénées-Orientales, ce plan a été élaboré et adopté par arrêté préfectoral en date du 3 février 1995. Il constitue le cadre que les communes doivent respecter pour l'élimination de leurs déchets ménagers.
Un Syndicat regroupant l'ensemble des communes du département (S.Y.D.E.T.O.M. 66) a été créé en 1996 et a pour objectif essentiel de mettre en œuvre le contenu du plan départemental.
Le plan a déjà été révisé trois fois, en 1997, 1999 et 2004.
Depuis le 1er Janvier 2005, la loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux Départements la responsabilité de l'animation, du suivi et de la révision du plan.
Toutefois, le Conseil Général des P.O. s'est engagé dans la problématique des déchets ménagers et agricoles depuis plusieurs années, et a attribué plus de 3 M€ de subventions dont 10% sont consacrés à la gestion des déchets agricoles et les 90% restants attribués dans le cadre de la convention tripartite ADEME, CG66 et SYDETOM 66 relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés, en vigueur depuis 2001, et renouvelée en 2004 pour 6 ans.

Les opérations éligibles dans le cadre ce cette convention sont les suivantes :

• Étude locale d'application du plan départemental d'élimination des déchets,
• stations de transfert des déchets,
• compostage individuel ou collectif de la fraction fermentescible des ordures ménagères,
• autres actions de prévention de la production des déchets (réemploi, équipements de tarification des usagers au service rendu..)
• fermeture et réhabilitation des décharges de déchets ménagers,
• déchèteries,
• collecte et traitement des bio-déchets (hors boue - plates-formes de compostage)

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Plan Départemental d'élimination des Déchets Ménagers et Assimilés

Obligation et portée du plan

La gestion des déchets est encadrée par un dispositif législatif et réglementaire important (cf. annexe 1 : la législation et la réglementation en vigueur). Le texte de base reste la Loi n°75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992, qui insiste sur la nécessaire valorisation des déchets ménagers et assimilés, et sur l'interdiction de la mise en décharge, à l'horizon 2002, des déchets bruts n'ayant pas fait l'objet de valorisation matière ou énergétique.
Cette loi rend obligatoire la mise en oeuvre, dans chaque département, d'un Plan d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA).
Le Plan, soumis à enquête publique puis approuvé et publié par le Préfet, est opposable aux décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires. Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec le Plan dans un délai de 3 ans, notamment les décisions préfectorales prises en application de la loi sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

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Concernant les Pyrénées-Orientales :

Le premier PDEDMA des Pyrénées-Orientales a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 3 février 1995. La dernière révision du plan a été conduite tout au long de l'année 2004 et a été approuvée par arrêté préfectoral le 23 décembre 2004. Le plan départemental est la pièce maîtresse d'un programme de gestion des déchets dans leur ensemble, concernant en particulier :

• Le plan départemental des déchets du BTP approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 2003.
• Le Plan Régional d'Elimination des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés qui traite de différents déchets non spécifiquement visés dans le PDEDMA (déchets industriels spéciaux, déchets toxiques en quantités dispersées, huiles usagées, pneus usagés, déchets spéciaux de l'agriculture, déchets contaminés des activités de soins), approuvé par arrêté préfectoral le 9 septembre 1996 pour une période de 10 ans.

L'objectif du PDEDMA est d'être un outil permettant une meilleure gestion des déchets pour les années à venir. Le Plan doit permettre de coordonner les actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'atteindre les objectifs visés aux articles 1 et 2.1 de la Loi du 15 juillet 1975, en particulier :

• prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
• organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume ;
• valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
• ne plus accueillir, en décharge, que des déchets ultimes à compter du 1er juillet 2002.
  
  

Il doit être également un outil pédagogique d'information et l'occasion d'un débat et d'une concertation entre tous les acteurs.

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Pour atteindre ces objectifs, le Plan :

Le premier PDEDMA des Pyrénées-Orientales a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 3 février 1995. La dernière révision du plan a été conduite tout au long de l'année 2004 et a été approuvée par arrêté préfectoral le 23 décembre 2004. Le plan départemental est la pièce maîtresse d'un programme de gestion des déchets dans leur ensemble, concernant en particulier :

• Le plan départemental des déchets du BTP approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 2003.
• Le Plan Régional d'Elimination des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés qui traite de différents déchets non spécifiquement visés dans le PDEDMA (déchets industriels spéciaux, déchets toxiques en quantités dispersées, huiles usagées, pneus usagés, déchets spéciaux de l'agriculture, déchets contaminés des activités de soins), approuvé par arrêté préfectoral le 9 septembre 1996 pour une période de 10 ans.

L'objectif du PDEDMA est d'être un outil permettant une meilleure gestion des déchets pour les années à venir. Le Plan doit permettre de coordonner les actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'atteindre les objectifs visés aux articles 1 et 2.1 de la Loi du 15 juillet 1975, en particulier :

• prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
• organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume ;
• valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
• ne plus accueillir, en décharge, que des déchets ultimes à compter du 1er juillet 2002.
  
  

Il doit être également un outil pédagogique d'information et l'occasion d'un débat et d'une concertation entre tous les acteurs.

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Déchets pris en compte dans le cadre du plan

Les déchets concernés par le plan peuvent être classés en deux grandes catégories :

• Les déchets municipaux qui regroupent les déchets dont l'organisation du traitement et de la collecte relève des communes ou de leur groupement. Ils sont composés des déchets issus de l'activité des ménages, des déchets produits par les activités d'entretien des espaces publics et des déchets issus du traitement des eaux usées.
• Les déchets industriels banals qui regroupent les déchets non dangereux issus des activités économiques dont le traitement relève de la responsabilité des producteurs (industriels, artisans, commerçants, agriculteurs, etc).

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Typologie des déchets ménagers et assimilés :

Les déchets pris en compte dans le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Pyrénées-Orientales sont les suivants :

• les ordures ménagères ;
• les déchets encombrants ;
• les déchets verts ;
• les déchets de l'assainissement (boues de stations d'épuration urbaines; matières de vidanges, des boues de curage des réseaux d'assainissement, produits de dégrillage et graisses) ;
• les déchets industriels banals (DIB) issus des activités industrielles, commerciales et artisanales ;
• les déchets industriels banals (DIB) issus des activités agricoles ;
• les mâchefers.

L'élimination des déchets ménagers spéciaux, des déchets hospitaliers et des déchets phytosanitaires est évoquée mais n'est pas spécifiquement traitée dans le cadre de ce Plan révisé.

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Le plan et les collectivités

Le Plan vise à mettre en lumière les besoins en capacité de traitement pour l'ensemble de ces gisements, à l'échelle du département.
Responsabilités des producteurs de déchets (cf. chapitre 2, point 3.1 et 3.2 ci-après)

Les communes et les établissements intercommunaux compétents ont la responsabilité, au titre du code des collectivités territoriales, de la collecte, de la valorisation et de l'élimination des ordures ménagères (au sens strict) et des déchets occasionnels des ménages. Pour ce qui concerne les déchets des professionnels collectés en mélange avec les ordures ménagères, car analogues en quantité et qualité, les collectivités n'ont d'autres obligations que celles qu'elles veulent bien se fixer. La responsabilité de la valorisation et l'élimination des déchets de l'assainissement et de l'entretien (marchés, voirie, ...) incombe également aux collectivités mais en tant que productrices du déchet correspondant.

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