La compétence du Conseil Général en matière d'espaces naturels

La loi du 18 juillet 1985 a confié au Conseil Général la compétence d'élaborer et de mener une politique de protection et de valorisation du patrimoine naturel afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Pour cela il dispose de deux outils:

• outil financier : TA (ex TDENS)
• outil foncier : Droit de préemption ENS

La préservation de l'environnement constitue en effet un enjeu important pour l'avenir du département des Pyrénées Orientales. C'est pourquoi, le Conseil Général s'investit depuis de nombreuses années dans la réalisation de multiples actions de protection des milieux naturels qui permettent aujourd'hui d'apprécier les espaces naturels protégés ou non.

Le Conseil Général a contribué, au fil des ans, à inventorier, aménager, maintenir, restaurer et faire connaître l'ensemble des sites remarquables du département en tant que gestionnaire de sites naturels : Réserves de Nyer et de Banyuls-Cerbère, Grand site de Paulilles, espace naturel des Dosses, lacs de la Raho et des Bouillouses.

Le Conseil Général représente un partenaire technique et financier, puisque son intervention consiste également à attribuer des aides financières au bénéfice des gestionnaires d'espaces naturels tels que les Réserves Naturelles Nationales, certains sites classés comme le massif du Canigou, le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes et les opérateurs et animateurs sites Natura 2000, des propriétés du Conservatoire du Littoral ...

La charte nationale des Espaces Naturels Sensibles

Le 19 octobre 2006, lors des Assises Nationales des Espaces Naturels, le Président de la commission environnement de l'Assemblée des départements de France (ADF) et une trentaine de Conseils généraux ont adopté la charte nationale des Espaces Naturels Sensibles, en présence du représentant du ministre de l'Écologie et du développement durable.
Pour la première fois, les départements de France se sont ainsi dotés d'un cadre de référence commun pour définir et mettre en œuvre une politique des espaces naturels sensibles, dans un contexte législatif très évolutif.
Ce document a pour objectif d'améliorer la lisibilité des actions entreprises par les Conseils généraux. Le Conseil Général des Pyrénées Orientales est signataire de la Charte Nationale des Espaces Naturels Sensibles.

Le Schéma Départemental des Espaces naturels

Pour améliorer son intervention et la rendre plus lisible, le Conseil Général s'est doté d'un Schéma Départemental des Espaces naturels (SDEN) en 2009 qui constitue le pilier de sa politique environnementale.

Ce schéma est constitué :

• d'un inventaire du patrimoine naturel identifiant ainsi 117 nouveaux sites naturels à préserver. (carte)
• d'une stratégie d'intervention identifiant des axes d'actions prioritaires :

- Poursuivre l'acquisition des connaissances (inventaires et suivis)
- Préserver les zones cœur de biodiversité et assurer les continuités écologiques (acquisition et gestion de sites)
- Agir en lien avec les autres politiques (agriculture...) et mettre en cohérence les politiques du Conseil Général (routes ...)
- Faire découvrir au public la richesse du patrimoine départemental (aménager et rendre accessible)
- Sensibiliser le public via un programme d'éducation à l'environnement.

Les Zones humides (plaquette en téléchargement)

La Taxe d'Aménagement TA (ancienne TDENS)

Pour mettre en œuvre sa politique en faveur du patrimoine naturel, le Département a institué la TA au taux actuel de 2%.
Cette taxe est prélevée sur tout projet de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments. Elle fait donc participer tout constructeur à la préservation des espaces naturels.

L'utilisation du produit de cette taxe s'inscrit dans un cadre strict prévu par le Code de l'Urbanisme :
- Acquisition,
- Aménagement,
- Entretien et gestion,
- Ouverture au public et mise en valeur des espaces naturels sensibles
 
Les zones de préemption au titre des espaces naturels

La création de zones de préemption constitue le second outil mis à disposition des départements pour la préservation des espaces naturels.
La définition des périmètres des zones de préemption est élaborée en concertation avec les communes concernées et permet au Conseil Général de disposer d'une priorité d'achat sur les terrains mis en vente.
Le Département est le titulaire principal du droit de préemption mais sur les communes littoral.